Conditions générales de vente du site Paris Local boutique

1.    CHAMP D’APPLICATION ET ACCEPTATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE

1.1 Champ d’application des conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente (ci-après désignées les « CGV ») sont applicables aux achats de produits effectués à distance par un consommateur (ci-après désigné le « Client ») auprès de l’Office de tourisme et des congrès de Paris, Association loi 1901, immatriculée au RCS sous le numéro 775 671 373, dont le siège social est situé 76 rue Beaubourg - 75003 Paris – France et dont le numéro de TVA intracommunautaire est FR39775671373 (ci-après désignée le « Vendeur »), par le biais du site internet exploité à l’adresse https://parislocal.parisjetaime.com  (ci-après désigné le « Site »).

Le Vendeur a pour activité de promouvoir la destination de Paris en France et à l’international. 

Les coordonnées du Vendeur sont les suivantes :

-      Adresse postale : 76 rue Beaubourg - 75003 Paris – France

-      Adresse mail : parislocalboutique@fanavenue.com

-      Numéro de téléphone : 05 58 58 52 00

L’offre de vente de produits proposée par le Vendeur sur le Site :

-      est destinée exclusivement à la clientèle majeure disposant de la capacité de contracter et agissant en tant que consommateur, c’est-à-dire toute personne physique qui agit uniquement pour la satisfaction de ses besoins personnels, et

-      est afférente à des ventes dont la livraison intervient exclusivement au sein de l’Union européenne. La vente de produits alimentaires interviendra exclusivement en France métropolitaine, hors Corse et DROM COM.

En passant commande sur le Site, le Client déclare remplir les conditions rappelées ci-avant et notamment ne pas procéder à des achats de produits sur le Site dans le but de les revendre de manière habituelle ou dans le cadre d’une activité professionnelle.

1.2 Acceptation des CGV

Toute opération de vente de produit(s) réalisée par le Vendeur auprès du Client est exclusivement régie par les présentes CGV.

Préalablement à toute confirmation de commande, le Client prend connaissance et peut télécharger et conserver (par enregistrement ou impression de fichier téléchargé) les CGV. Le Client accepte les CGV en cochant la case « J’accepte les Conditions Générales de Vente » avant de confirmer sa commande par un nouveau clic avant la validation définitive de son panier.

En conséquence, le fait pour le Client de passer commande implique son acceptation sans réserve et son adhésion pleine et entière aux CGV qui prévalent sur tout autre document.

Les CGV applicables sont celles en vigueur au jour de la passation de la commande. Elles sont consultables et téléchargeables à tout moment sur le Site et sont transmises sur support durable au Client dans l’email de confirmation de commande.

Le fait que le Vendeur ne se prévale pas à un instant donné de l’une quelconque des dispositions des CGV ou des termes de la commande afférente à l’opération et telle que validée par le Vendeur ne peut être interprété comme valant renonciation du Vendeur à se prévaloir ultérieurement desdits termes ou dispositions.

2.    PRODUITS

Conformément à l'article L. 111-1 du Code de la consommation, le Client peut, préalablement à sa commande, prendre connaissance des caractéristiques des produits qu'il désire commander.

Les caractéristiques principales des produits et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité des produits, sont présentées sur le Site. Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque produit afin d'en connaître les propriétés et les particularités essentielles.

Il est possible que les photographies illustrant les produits puissent s’avérer légèrement différentes de la réalité en raison des réglages de l’écran du Client ou de l’éclairage lors des prises de vue.

Le Vendeur se réserve le droit de retirer à tout moment tout produit affiché sur son Site et de remplacer ou modifier tout contenu ou information figurant sur ce dernier.

3.    IDENTIFICATION DU CLIENT

Pour passer commande sur le Site, le Client doit nécessairement créer un compte-client à partir duquel il pourra passer commande, ou s’identifier sur un compte client existant.

3.1 Inscription – Compte-client

La création d’un compte-client permet au Client de commander, de suivre ses commandes et de profiter d'offres promotionnelles de la part du Vendeur.

Lors de l’inscription, le Client choisit un identifiant et un mot de passe associé et peut modifier à tout moment ces derniers en utilisant la procédure prévue à cet effet sur le Site.

Le Client pourra effectuer des commandes sur le Site en utilisant son identifiant et son mot de passe.

L’identifiant et le mot de passe sont strictement personnels et confidentiels : le Client s'interdit de les divulguer à un tiers ou de les céder. Toute commande passée grâce à cet identifiant et ce mot de passe sera réputée être effectuée par le Client et engagera en conséquence ce dernier à l’égard du Vendeur.

Pour en savoir plus sur la protection des données personnelles lors de leur collecte, leur traitement et leur utilisation ainsi que les droits et paramètres optionnels pour protéger sa vie privée, le Client peut consulter les politiques de confidentialité de (à compléter) sur le site (à compléter).

A l’issue de la procédure d’inscription, le Vendeur adressera immédiatement un message à l’adresse électronique communiquée par le Client lui confirmant son inscription.

L’utilisation du compte-client est subordonnée à des conditions d’utilisation accessibles au lien suivant : https://parisjetaime.com/article/conditions-particulieres-espace-membre-a1627

4.    COMMANDE

Les offres et prix figurant sur le Site sont valables tant qu'ils restent visibles sur le Site, et ce dans la limite des stocks disponibles.

Le Client est tenu de vérifier attentivement toutes les informations renseignées par ses soins dans le formulaire de commande, avant de confirmer cette dernière. En cas d’information incomplète et/ou erronée de la part du Client, le Vendeur pourrait se retrouver dans l’impossibilité de s’exécuter, ce dont il ne pourra être tenu pour responsable.

La procédure de commande sur le Site s’effectue selon les étapes suivantes :

1.    Le Client sélectionne les produits et les quantités souhaités et ajoute au panier . Il peut à tout moment consulter les produits sélectionnés par la fonction « Accéder au panier », accessible en cliquant sur l’icône représentant un panier.

2.    Le Client s’identifie en utilisant ses identifiants de connexion ou, s’il n’est pas déjà inscrit, en utilisant le formulaire d’inscription ou, en procédant à une commande rapide (cf. article « Identification du Client »).Un récapitulatif du contenu de la commande et de son montant est présenté au Client pour validation. Le Client dispose alors de la faculté de modifier sa commande en tout ou partie notamment en ce qui concerne les produits sélectionnés, le modèle, la quantité, . En ce cas, un nouveau récapitulatif de commande est soumis au Client.

3.    Le client choisit son mode de livraison : “click & collect” ou “livraison à domicile" (choix, mode, validation de l’adresse)

4.    Le Client valide son panier en cliquant sur la case  “Passer votre commande “ Avant de payer la commande, le Client prend lecture des présentes CGV figurant sur le Site et manifeste son acceptation en cochant la case prévue à cet effet. 

5.    Le Client confirme son engagement de paiement en cliquant sur le bouton “payer”  

6.    Une confirmation de commande sera affichée sur l’écran.

7.    La commande sera également suivie d’un courriel de confirmation – lequel matérialise l’enregistrement par le Vendeur de la commande – rappelant le contenu de la commande ainsi que les modalités de livraison de la commande et comporte une copie des CGV sur support durable.

Sans préjudice du droit de rétractation prévu à l’article « Droit de rétractation », les commandes obligent le Client à leur paiement, de sorte qu’elles ne sont définitives qu’une fois confirmées par le règlement total du prix.

Le Vendeur se réserve le droit de ne pas donner suite à la commande passée par le Client notamment :

-      En cas de commande(s) excédant, par leur contenu ou leur fréquence, les besoins d'un particulier et, plus généralement, en cas de demande anormale ou de mauvaise foi du Client ;

-      En cas d'informations en provenance de l'organisme bancaire en charge par le Vendeur de la gestion du règlement de la commande faisant état de l'impossibilité de mettre en œuvre le mode de paiement retenu pour le règlement de la commande ;

-      En cas de commande(s) provenant d’un Client avec lequel le Vendeur a un litige sur le paiement d’une précédente commande ou qui aurait agi en méconnaissance des présentes CGV ;

-      En cas de suspicion de fraude ;

-      Et plus généralement, en cas de motif légitime tel que prévu par l'article L. 121-11 du Code de la consommation.

5.    PRIX, PAIEMENT

5.1 Prix

LES COMMANDES SUR LE SITE SONT DES COMMANDES AVEC OBLIGATION DE PAIEMENT.

Les prix sont indiqués sur le Site en euros.

Tous les prix affichés sont calculés et incluent la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicable en France.

Les prix indiqués sur le Site n’incluent pas les frais de livraison qui sont à la charge du Client. Le Client est informé des frais de livraison applicables à sa commande avant validation définitive de sa commande et paiement du prix.

Les prix et modalités de facturation applicables sont ceux en vigueur au moment de la passation de la commande. Jusqu’à ce que cette dernière soit confirmée par le Client, les prix et modalités de facturation peuvent être modifiés à tout moment.

L'accès au Site se fait par le biais d'Internet.

Les frais d'accès au réseau Internet au moyen d'un service de communication à distance sont à la charge du Client.

5.2 Paiement

Le paiement s’effectue comptant en ligne par carte bancaire.

Constitue un paiement au sens du présent article la mise effective des fonds à la disposition du Vendeur.

Les cartes bancaires acceptées sont les suivantes : VISA.

Les cartes de paiement émises par des banques domiciliées hors de France doivent obligatoirement être des cartes bancaires internationales.

La transaction est réalisée grâce au système de sécurité d’un prestataire de service de paiement qui garantit le cryptage et la sécurité des coordonnées bancaires du Client.

Lors de chaque transaction, le prestataire de service de paiement et les banques de l’émetteur du paiement procèdent à une analyse de la transaction, afin de limiter les risques de comportements frauduleux. A l’issue de cette analyse, certaines commandes pourraient être bloquées. À ce titre, le Vendeur ne saurait être tenu responsable de tout refus de procéder à une commande bloquée pour suspicion de fraude.

Le Client reconnaît expressément que la communication de ses coordonnées bancaires lors de la commande vaut autorisation de débit de son compte à concurrence du prix des produits commandés. Le cas échéant, une notification d’annulation de commande pour défaut de paiement est envoyée au Client par le Vendeur sur l’adresse email communiquée par le Client lors de sa commande.

Les données enregistrées et conservées, hors données de paiement, par le Vendeur constituent la preuve de la commande et de l’ensemble des ventes passées. Les données enregistrées par PayPal ou le prestataire de service de paiement constituent la preuve de toute transaction financière intervenue entre le Client et le Vendeur.

La facture correspondant à la commande du Client lui sera adressée avec la commande. Celui-ci doit la conserver. La facture est également consultable sur le compte-client.

Pour être enregistrée, la commande doit être réglée dans son intégralité. Les commandes non payées ne peuvent pas être enregistrées et, en conséquence, ne peuvent pas être livrées.

6.    LIVRAISON

La livraison s’entend du transfert au Client de la possession physique des produits.

Les délais de livraison varient en fonction de l’option de livraison choisie par le Client. Lorsque le Client commande plusieurs produits en même temps et que ceux-ci ont des délais de livraison différents, le délai de livraison de la commande est basé sur le délai le plus éloigné.

Les délais de livraison lui seront indiqués lors de la commande, sans pouvoir excéder en tout état de cause trente (30) jours après la validation de la commande.

À défaut de livraison dans le délai de trente (30) jours à compter de la validation de sa commande, le Client pourra résoudre sa commande par lettre recommandée avec accusé réception à l'adresse mentionnée à l’article « Service Clients » des présentes CGV, ou par un écrit sur un autre support durable, en cas de dépassement de la date de livraison excédant sept (7) jours et non dû à un cas de force majeure et ce, conformément à l'article L. 216-6 du Code de la consommation.

La commande est considérée comme annulée à la réception par le Vendeur de la lettre ou de l'écrit (sous la forme précitée) l'informant de cette annulation à moins que le Vendeur ne se soit exécuté entre-temps.

Lorsque la commande a été résolue par le Client, le Vendeur procédera au remboursement du ou des produits commandés par le Client dans un délai maximum de quatorze (14) jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé, conformément aux dispositions de l’article L. 216-7 du Code de la consommation.

Tout risque de perte ou d'endommagement des produits est transféré au Client au moment où ce dernier ou un tiers désigné par lui, et autre que le transporteur proposé par le Vendeur, prend physiquement possession de ces biens. Lorsque le Client confie la livraison du bien à un transporteur autre que celui proposé par le Vendeur, le risque de perte ou d'endommagement du bien est transféré au Client à la remise du bien au transporteur.

Les livraisons sont effectuées par Chronopost.

7.    RECEPTION DES PRODUITS

Le Client est tenu de vérifier l'état de l'emballage et la conformité du produit au moment de la livraison et doit signaler directement au livreur les réserves qu'il entend émettre au sujet de l'état du produit livré afin qu'elles soient mentionnées sur le document de transport : emballage abîmé, dommage subi, conformité par rapport à la commande, etc.

Toute réclamation sur les vices apparents ou sur la non-conformité du produit livré par rapport aux informations données lors de la présentation du produit sur le Site, de même que toute avarie liée au transport, doit être confirmée par le Client au Vendeur dans les quarante-huit (48) heures qui suivent la réception du produit soit par lettre recommandée avec accusé de réception à l'adresse suivante : Fan avenue Fan Avenue, 11 rue de la Cotterie - 40230 Saint Vincent de Tyrosse ;  soit par courrier électronique à l'adresse suivante : parislocalboutique@fanavenue.com

Le Client devra fournir toute justification quant à la réalité des non-conformités, avaries ou défauts constatés.

En signalant le vice ou la non-conformité du produit, le Client obtiendra une autorisation de retour de la part du Vendeur, précisant l'adresse et les modalités de retour des produits.

Une fois l'autorisation de retour obtenue, le Client réexpédie les produits au Vendeur à l'adresse précisée sur l'autorisation de retour selon les modalités indiquées.

Tout produit réexpédié sans l'accord du Vendeur sera refusé et retourné à l'expéditeur aux frais et risques de ce dernier.

Pour être valablement retournés au Vendeur et/ou échangés, les produits ne doivent pas avoir été utilisés et doivent être retournés intactes dans leur emballage d'origine avec leurs éventuels accessoires, manuels d'utilisation et autre documentation.

Dans le cas où le Client retournerait le produit pour un défaut de conformité avéré et confirmé par le Vendeur, le Client devra utiliser pour le retour des produits le même mode de livraison que celui choisi pour l'expédition des produits commandés. Dans ce cadre, les frais de retour seront pris en charge par le Vendeur au moyen d'un bon de retour ou, à défaut, en remboursant le Client du montant réel desdits frais (le justificatif des frais de port doit obligatoirement être joint au colis ; en cas d'absence, aucun remboursement ne pourra être exigé par le Client).

8.    PROPRIETE INTELLECTUELLE

Le Client ne dispose d'aucun droit de propriété intellectuelle ou industrielle sur les produits, emballages, conditionnements, etc.

Toute utilisation de quelque manière que ce soit par le Client de la marque du Vendeur ou de ses fournisseurs et fabricants est strictement interdite, sauf accord de leur part.

Le contenu et la structure du Site sont réservés au titre du droit d'auteur, ainsi qu'au titre de la propriété intellectuelle, et ce pour le monde entier.

Toute reproduction ou représentation, totale ou partielle, de tout contenu présent sur le Site (notamment tout texte, image, représentation iconographique ou photographique, marque ou logo) à toutes fins et sur un quelconque support est interdite.

Le non-respect de cette interdiction constitue une contrefaçon pouvant engager la responsabilité civile et pénale du contrefacteur.

Aucune des dispositions des présentes CGV ne pourra être interprétée comme conférant au Client une licence sur un quelconque droit de propriété intellectuelle.

9.    DROIT DE RETRACTATION

Le Client dispose du droit de se rétracter du contrat conclu avec le Vendeur, sans donner de motif, dans un délai de quatorze (14) jours à compter du jour de la réception du produit par lui-même ou un tiers désigné par lui (autre que le transporteur). Au-delà de ce délai de quatorze (14) jours, la vente est ferme et définitive.

Le Client peut exercer son droit de rétractation :

-      soit en adressant au Vendeur le formulaire de rétractation type joint en Annexe 1 des présentes CGV ;

-      soit en adressant au Vendeur toute autre déclaration sur papier libre, dénuée d’ambigüité, exprimant sa volonté de se rétracter, le tout adressé au Service Clients à l’adresse postale ou mail indiquée à l’article « Service Client ». Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que le Client transmette sa décision de rétractation avant l'expiration du délai susvisé.

En cas d’exercice par le Client de son droit de rétractation, le Vendeur lui remboursera tous les paiements reçus de lui, en lien avec la commande en cause, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires si le Client a choisi un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par le Vendeur) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours à compter du jour où le Vendeur est informé de la décision de rétractation du Client. Le Vendeur procédera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour la transaction initiale, sauf si ce dernier convient expressément d'un moyen différent. Ce remboursement n'occasionnera pas de frais pour le Client.

Le Client doit renvoyer le produit au Vendeur à l’adresse visée à l’article « Service Clients », sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours après avoir communiqué sa décision de rétractation. Ce délai est réputé respecté si le Client renvoie le bien avant l'expiration du délai de quatorze (14) jours.

Les frais directs de renvoi des produits restent à la charge du Client, conformément à l’article L. 221-23 du Code de la consommation.

Au titre de l’article L. 221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :

-         De fourniture de biens dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation ;

-         De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;

-         De fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;

-         De fourniture de biens qui ont été descellés par le Client après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé ;

-         De fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles ;

-         De fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente (30) jours et dont la valeur convenue à la conclusion du Contrat dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle du professionnel ;

-         De fourniture d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu'ils ont été descellés par le Client après la livraison ;

De fourniture d'un journal, d'un périodique ou d'un magazine, sauf pour les contrats d'abonnement à ces publications ;

Le produit doit être retourné au Vendeur dans son emballage d’origine, dans son état d’origine, avec son étiquette et tous ses accessoires. 

Le formulaire de rétractation est disponible en Annexe 1.

10. GARANTIE

Le Vendeur est tenu des défauts de conformité et des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues respectivement aux articles L. 217-3 et suivants du Code de la consommation et aux articles 1641 et suivants du Code civil.

La garantie ne jouera pas pour les vices apparents, ou que le Client connaissait ou ne pouvait ignorer lors de la commande, notamment au regard des indications apportées par le Vendeur.

La garantie ne prendra pas non plus en charge les produits endommagés après transfert des risques au Client, ou du fait d’une mauvaise utilisation.

10.1   Garantie légale de conformité

Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, le Client :

-      bénéficie d’un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;

-      peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien ou, à défaut, la réduction du prix ou la résolution du contrat ;

-      a, par ailleurs, le droit de suspendre le paiement de tout ou partie du prix ou la remise de l'avantage prévu au contrat jusqu'à ce que le vendeur ait satisfait aux obligations qui lui incombent au titre de la garantie légale de conformité.

Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre (24) mois à compter de la délivrance du bien, y compris du bien comportant des éléments numériques, sont, sauf preuve contraire, présumés exister au moment de la délivrance, à moins que cette présomption ne soit incompatible avec la nature du bien ou du défaut invoqué. Pour les biens d'occasion, ce délai est fixé à douze (12) mois.

Lorsque la garan­tie légale de confor­mité est mise en œuvre, confor­mé­ment aux articles L. 217–9 et L. 217–10 du Code de la consom­ma­tion, le Vendeur s’en­gage :

-      soit à répa­rer le produit ou le rempla­cer par un produit iden­tique en fonc­tion des stocks dispo­nibles, au choix du Client, à moins que ce choix entraîne un coût mani­fes­te­ment dispro­por­tionné pour le Vendeur au regard de l’autre moda­lité, compte tenu de la valeur du produit ou de l’im­por­tance du défaut, dans un délai de trente (30) jours à comp­ter de la demande du Client ;

-      soit à rembour­ser le prix du produit si la répa­ra­tion et le rempla­ce­ment d’un produit s’avé­raient impos­sibles, ou si le rempla­ce­ment ou la répa­ra­tion selon le cas présen­tait un incon­vé­nient majeur pour le Client, ou encore si le rempla­ce­ment ou la répa­ra­tion selon le cas ne peut être mise en œuvre dans un délai d’un (1) mois à comp­ter de la demande du Client.

En cas de remplacement du produit, la garantie légale de conformité redémarre à compter de la livraison du produit.

Conformément à l’article L. 217-12 du Code de la consommation, le Vendeur peut ne pas procéder selon le choix opéré par le Client si la mise en conformité sollicitée est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés au regard notamment :

1.    De la valeur qu'aurait le bien en l'absence de défaut de conformité ;

2.    De l'importance du défaut de conformité ; et

3.    De la possibilité éventuelle d'opter pour l'autre choix sans inconvénient majeur pour le Client.

Le Vendeur peut refuser la mise en conformité du bien si celle-ci est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés notamment au regard des points 1 et 2 précités.

Le Client peut obte­nir une réduc­tion du prix d’achat en conser­vant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembour­ser inté­gra­le­ment contre resti­tu­tion du bien, si :

1.    Le Vendeur refuse de répa­rer ou de rempla­cer le bien ;

2.    La répa­ra­tion ou le rempla­ce­ment du bien inter­vient après un délai de trente (30) jours ;

3.    La répa­ra­tion ou le rempla­ce­ment du bien occa­sionne un incon­vé­nient majeur pour le Client, notam­ment lorsque le Client supporte défi­ni­ti­ve­ment les frais de reprise ou d’en­lè­ve­ment du bien non conforme, ou s’il supporte les frais d’ins­tal­la­tion du bien réparé ou de rempla­ce­ment ;

4.    La non-confor­mité du bien persiste en dépit de la tenta­tive de mise en confor­mité du Vendeur restée infruc­tueuse. 

Le Client a égale­ment droit à une réduc­tion du prix du bien ou à la réso­lu­tion du contrat lorsque le défaut de confor­mité est si grave qu’il justi­fie que la réduc­tion du prix ou la réso­lu­tion du contrat soit immé­diate. Le Client n’est alors pas tenu de deman­der la répa­ra­tion ou le rempla­ce­ment du bien au préa­lable.

Le Client n’a pas droit à la réso­lu­tion de la vente si le défaut de confor­mité est mineur.

Toute période d’im­mo­bi­li­sa­tion du bien en vue de sa répa­ra­tion ou de son rempla­ce­ment suspend la garan­tie qui restait à courir jusqu’à la déli­vrance du bien remis en état.

10.2   Garantie légale relative aux défauts de la chose vendue

Selon l’ar­ticle 1641 du Code civil : « Le vendeur est tenu de la garan­tie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui dimi­nuent telle­ment cet usage, que l’ache­teur ne l’au­rait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. ».

Le Vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont le Client a pu se convaincre lui-même.

Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du Code civil et, dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente, conformément à l'article 1644 du Code civil.

A réception de sa commande, le Client doit s’assurer que les produits livrés sont conformes en tout point à sa commande.

Dans le cas contraire, le Client doit en informer le service clients du Vendeur (cf. article « Service Clients ») par lettre recommandée avec accusé réception dans un délai maximum de quarante-huit (48) heures suivant la réception du ou des produits concernés.

Lorsque la garantie contre les vices cachés est mise en œuvre, le Vendeur s’engage, selon le choix du Client et après évaluation du vice :

-      soit à lui rembourser la totalité du prix du produit retourné,

-      soit à lui rembourser une partie du prix du produit si le Client décide de conserver le produit.

Le délai de prescription de l'action est de deux (2) ans à compter de la découverte du défaut.

En cas de recherche de solutions amiables préalablement à toute action en justice, il est rappelé qu'elles n'interrompent pas les délais d'action des garanties légales.

Enfin, il est rappelé au Client que la garantie légale de conformité et la garantie légale contre les vices cachés ne sont pas exclusives l’une de l’autre. Elles ne privent pas non plus le Client de son droit de rétractation défini à l’article « Droit de rétractation » des CGV.

11. RESERVE DE PROPRIETE

Les produits vendus restent la propriété du Vendeur jusqu'au paiement intégral de leur prix en principal, intérêts et accessoires.

Cette disposition ne fait pas obstacle au paiement à la commande.

12. RESPONSABILITE

Le Vendeur décline toute responsabilité et ne pourra être tenue pour responsable de tous dommages causés au Client ou à un tiers dus à une utilisation du produit non-conforme à sa destination.

13. FORCE MAJEURE

En cas de survenance d’un événement de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil empêchant l’exécution de la commande ou des présentes CGV, le Vendeur en informe le Client dans un délai de quinze (15) jours à compter de la survenance de cet événement, par mail ou par lettre recommandée avec accusé de réception. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français, les grèves totales ou partielles, lock-out, émeute, les boycottages ou autres actions à caractère industriel ou litiges commerciaux, trouble civil, insurrection, guerre, acte de terrorisme, intempérie, épidémie, pandémie, blocage des moyens de transport ou d’approvisionnement pour quelque raison que ce soit, tremblement de terre, incendie, tempête, inondation, dégâts des eaux, restrictions gouvernementales ou légales, modifications légales ou réglementaires des formes de commercialisation, panne d’ordinateur, blocage des télécommunications, y compris des réseaux de télécommunications filaires ou hertziens, et tout autre cas indépendant de la volonté des parties empêchant l’exécution normale de la relation contractuelle. L’ensemble des obligations des parties sont suspendues pendant toute la durée de l’événement de force majeure, sans indemnité. Si l’événement de force majeure se prolonge pendant plus de trois (3) mois, la transaction concernée pourra être résiliée à la demande du Vendeur ou du Client sans indemnité de part et d’autre. 

14. PROTECTION DES DONNERS PERSONNELLES

Le Vendeur s’engage à assurer le meilleur niveau de protection des données personnelles en conformité avec la loi Informatique et Libertés et la réglementation européenne relative à la protection des données personnelles, notamment le Règlement général sur la protection des données (RGPD).

Le Vendeur, responsable de traitement, collecte et traite des données personnelles concernant le Client.

Pour plus d’informations sur le traitement de ses données personnelles, le Client peut prendre connaissance de la politique de confidentialité du Vendeur accessible à l’adresse : https://parislocal.parisjetaime.com/mentions-legales

Si le Client est concerné par la prospection téléphonique, il peut s’opposer à l’utilisation de son numéro de téléphone en s’inscrivant gratuitement sur le site www.bloctel.fr.  

15. SERVICE CLIENTS

Pour tout renseignement, demande d’information ou réclamation, le Client peut contacter le Vendeur selon les modalités suivantes :

Adresse postale : Fan Avenue 11 rue de la Cotterie 40230 Saint Vincent de Tyrosse

Adresse mail : parislocalboutique@fanavenue.com

16. INVALIDITE PARTIELLE

Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

17. DROIT APPLICABLE – MEDIATION – JURIDICTIONS COMPETENTES

13.1 Droit applicable

Les droits et obligations des parties sont régis par le droit français. La langue des présentes CGV est le français.

Le choix du droit applicable est uniquement valable dans la mesure où il ne prive pas le Client de la protection conférée, le cas échéant, par les dispositions impératives du pays où il a sa résidence habituelle.

13.2 Médiation

En cas de litige, le Client devra s’adresser en priorité au Vendeur, afin de trouver une solution amiable, par email à l’adresse :  shop@parisjetaime.com

Le Client est informé qu'il peut, en tout état de cause, recourir à une médiation conventionnelle, conformément aux dispositions des articles L. 611-1 et suivants du Code de la consommation.

Le Vendeur adhère à [en cours]

Coordonnées du Médiateur : [en cours]

Conformément aux règles applicables à la médiation, tout litige de consommation doit faire l’objet d’une réclamation préalablement par écrit au Service Clients du Vendeur (dont les coordonnées se trouvent à l’article « Service Clients ») avant toute demande de médiation.

En outre, conformément à l’article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, le Client est informé que la Commission Européenne a mis en place une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l’Union européenne. Cette plateforme est accessible au lien suivant : https://webgate.ec.europa.eu/odr/.

13.2 Juridictions compétentes                                                                                                    

A défaut d’issue amiable et quelle que soit l’origine du litige, celui-ci sera de la compétence des juridictions françaises compétentes, conformément aux règles de droit commun.

Annexe 1 : Formulaire de rétractation

Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.

A l'attention de l’Office de tourisme et des congrès de Paris (OTCP), 76 rue Beaubourg - 75003 PARIS, ou par courrier électronique : parislocalboutique@fanavenue.com

Conformément à l'article L. 221-18 du Code de la consommation, je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien/pour la prestation de services ci-dessous :

…………………………………………………………………………………………….

Numéro de commande :

Commandé le :

Reçu le :

Nom et prénom du Client consommateur :

Adresse du Client consommateur :

Date :

Signature du Client consommateur (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :